Conditions Générales d’Utilisation de Youtifully

En vigueur à compter du 01/02/2025

Par son site internet YOUTIFULLY la société B&B Corporations propose un service de diffusion en ligne, par voie numérique, principalement de visual novels et accessoirement d’autres ouvrages ou périodiques, ainsi que des services optionnels décrits ci-après.

B&B Corporations est une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 915 348 445, dont le siège social est situé 78 avenue des champs elysées bureau 326 75008 Paris

L’accès aux différents services du site est strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par toute personne visitant le site et/ou y souscrivant un abonnement.

L’utilisation du site n’est autorisée que dans le cadre du cercle de la famille, qui devra être négocié directement avec YOUTIFULLY

Toute utilisation en dehors de ce cadre, notamment en vue de la lecture ou de la récitation dans des lieux publics, est expressément interdite.

L’Abonné est invité à lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation des services de YOUTIFULLY

1. Article 1 – Définitions

Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Abonnement : désigne la souscription aux services de YOUTIFULLY selon les modalités décrites à l’article 5, permettant notamment l’accès au Catalogue.

Abonné : désigne toute personne ayant souscrit à un Abonnement aux services de YOUTIFULLY

L’accès et l’utilisation des services de YOUTIFULLY sont réservés aux personnes majeures. Dans l’hypothèse où l’Abonné est mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour utiliser YOUTIFULLY

L’Abonné déclare que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Abonné de l’ensemble des stipulations des CGU. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale sont invités à surveiller l’utilisation faite par leur enfant de l’accès à YOUTIFULLY et à garder présent à l’esprit que certaines fonctionnalités du site pourront relever d’un caractère érotique ou pornographique, ce pour quoi YOUTIFULLY propose l’installation de codes parentaux et d’une signalétique adaptée.

En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’il en fait. En cas de manquement au respect des CGU, les parents sont tenus responsables de l’activité de leur(s) enfants mineur(s), de même que les représentants légaux sur les personnes dont ils ont la responsabilité.

Catalogue : désigne la liste des livres numériques mis à disposition par YOUTIFULLY sur le Site et accessibles à ses Abonnés.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur version en vigueur sur le Site de YOUTIFULLY

Livres numériques : désignent la forme dématérialisée de tout ou partie d’un livre, enrichi le cas échéant de fonds sonores ou musicaux, qui composent le catalogue. Ladite forme est numérisée par quelque procédé que ce soit afin de pouvoir être consultée par l’Abonné à partir d’un Terminal de lecture et/ou de tout appareil de lecture d’enregistrements audio et/ou vidéo, sous réserve de respecter les spécifications techniques communiquées par YOUTIFULLY

Partenaire : désigne tout acteur commercial tiers avec lequel YOUTIFULLY a conclu un ou plusieurs accords commerciaux en vertu desquels le Partenaire est susceptible d’offrir une ou plusieurs offres d’abonnement permettant notamment d’accéder à tout ou partie du catalogue proposés par YOUTIFULLY via sa plateforme.

Plateforme : désigne les Plateformes de YOUTIFULLY à partir desquelles sont assurées la commercialisation des Livres numériques et le service client auprès des Abonnées.

Premium: désigne les offres commerciales permettant à l’Abonné ayant souscrit un Abonnement d’avoir accès et de lire l’ensemble des Livres numériques mis à disposition sur les Plateformes de YOUTIFULLY en contrepartie du paiement d’un abonnement périodique couvrant la période au cours de laquelle il est autorisé à consulter les Livres numériques en question.

Site : vise le site accessible à l’adresse URL www.YOUTIFULLY..io et édité par B&B Corporations.

Terminal de lecture : désigne un dispositif permettant notamment de télécharger et/ou de consulter des Livres numériques, pouvant inclure, sans que ce soit limitatif, tout ordinateur (PC, Mac), tablette multimédia, liseuse, PDA, téléphone portable, lecteur de fichiers audio ou vidéo.

2. Article 2 – Objet du Service

2.1 Le site propose aux abonnés de lire les Livres numériques du catalogue en ligne, sur des terminaux de lecture, en streaming avec la possibilité d’y avoir accès « hors connexion » mais sans aucune autre forme de téléchargement définitif.

Le service proposé sur le site comprend en toute hypothèse l’envoi de recommandations personnalisées via des pushs, des newsletters et des suggestions internes au service.

Le site propose aux Abonnés un moteur de recherche du Catalogue, qui permet d’effectuer des recherches par genre, par titre, par auteur, etc. et faire un choix parmi les résultats proposés.

À aucun moment, les livres numériques ne peuvent être téléchargés en dehors du site, transférés ou copiés de quelques façons que ce soit.

2.2. Accessibilité et direction éditoriale :

YOUTIFULLY ne cautionne pas les propos violents, diffamants, blessants et humiliants. Les livres numériques disponibles sur YOUTIFULLY sont écrits en exclusivités pour YOUTIFULLY

En outre, les livres numériques déconseillés aux lecteurs de moins de 16 ans seront signalés sur la plateforme par une signalétique appropriée et pourront faire l’objet d’une protection par un code parental.

Enfin, les livres numériques déconseillés aux lecteurs de moins de 18 ans ne seront purement et simplement pas accessibles pour les abonnés qui se seront déclarés comme mineur au moment de la souscription de leur Abonnement.

3. Article 3 – Application et opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont disponibles sur le site.

Par conséquent, le fait de souscrire un abonnement à YOUTIFULLY entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’abonné à ces CGU, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, offres, courriers électroniques, catalogues, émis par YOUTIFULLY et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de YOUTIFULLY prévaloir contre les CGU.

Toute condition contraire posée par l’abonné sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à YOUTIFULLY quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que YOUTIFULLY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

4. Article 4 – Modalités d’accès et d’inscription au service

Pour s’enregistrer auprès du Site, toute personne doit au préalable créer un compte personnel, et accepter, sans réserve au moment de son inscription, les présentes CGU.

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, YOUTIFULLY porte à l’attention de toute personne souhaitant souscrire un abonnement sur le site, et par conséquent contracter avec la société YOUTIFULLY les informations qui suivent :

4.1. Création d’un profil abonné et d’identifiants de connexion sur le site

4.1.1. Il est proposé de contracter par voie électronique, sur le Site, afin de souscrire un abonnement aux services de YOUTIFULLY en suivant le lien « Inscris-toi » ou « S’abonner ».

4.1.2. Toute personne est alors invitée :

soit à remplir automatiquement les champs de ses coordonnées en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook, Google ou Apple en cliquant sur le bouton « S’inscrire avec Facebook / Google / Apple » (disponible prochainement);
soit à remplir lui-même les champs définis par YOUTIFULLY à savoir, une adresse mail avec un mot de passe (et prochainement sa date de naissance). Dans le même formulaire, toute personne est invitée à consulter et à imprimer les présentes CGU auxquelles il doit adhérer en cochant une case vide dédiée. Enfin, il convient de valider son formulaire en cliquant sur « Créer mon compte ».

4.1.3. Après la validation du formulaire ou après inscription, une redirection permet d’accéder à une page permettant de vérifier ses choix et, le cas échéant, le prix à régler et la périodicité éventuelle du règlement afférent aux choix opérés. Du fait de la nature du service, le délai légal de rétractation n’est applicable que dans le cadre d’un abonnement annuel proposé par YOUTIFULLY comme prévu par les articles L.221-5 et L.221-28 du Code de la consommation, lors de la validation définitive du formulaire qui confirme ainsi l’adhésion aux présentes CGU et la volonté de s’engager, en cliquant sur le bouton « Valider l’Abonnement ». Dans le cas inverse, en l’absence de consentement aux dispositions ci-dessus, il est possible de revenir en arrière ou d’abandonner le processus d’inscription.

4.1.4. Une fois l’abonnement validé, une page de paiement est affichée, qui rappelle le prix et la périodicité du prix, et qui propose un choix quant au mode de paiement. Les champs obligatoires du moyen de paiement sélectionné doivent alors être remplis.

Il est, à tout moment, possible d’annuler sa commande en cliquant sur le lien « Annuler et retourner à la boutique » en bas de page.

Par la validation définitive du moyen de paiement, la personne devient un Abonné du service YOUTIFULLY

4.1.5 Il est également possible de contracter un abonnement par le biais de nos partenaires. Nous vous invitons à consulter l’article 5.10 des présentes CGU pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

4.2. Gestion du profil et obligation de sincérité

4.2.1. Lors de la souscription d’abonnement, l’abonné s’engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise ou bien que ces informations sont amenées à changer, l’abonné peut à tout moment contacter le service clients de YOUTIFULLY (support@youtiffully.io) pour demander la modification de ses coordonnées.

4.2.2. L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services du Site ainsi qu’aux paramètres du compte de l’abonné. Il appartient à l’Abonné de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux aux services de YOUTIFULLY . Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et l’Abonné est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ces données.

4.2.3. Si l’abonné a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte, il dispose de la possibilité de cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ». YOUTIFULLY lui enverra alors sur son adresse courriel fournie un lien vers une page de réinitialisation du mot de passe. Tout changement d’adresse de courriel fera l’objet d’une vérification préalable de validité de l’adresse courriel fournie. L’invalidation ou la perte d’accès à ladite adresse courriel devra faire l’objet d’un contact direct au service client de YOUTIFULLY afin de réinitialiser celui-ci, rendant impossible toute récupération, modification ou génération automatique d’un nouveau mot de passe de profil ou du mot de passe de connexion oublié. L’Abonné est alors invité à solliciter la réinitialisation ou la suppression de son compte selon la procédure détaillée à l’article 6.5.2 des présentes.

4.3 Protection des données à caractère personnel

Nous vous invitons à consulter notre page « Politique de Protection des Données Personnelles » pour toute information relative à ce sujet.

5. Article 5 – Présentation des formules d’Abonnement de YOUTIFULLY

Le catalogue YOUTIFULLY, disponible, en tout ou partie, sur l’ensemble de nos offres est susceptible d’évoluer à tout moment, en fonction des ajouts et retraits de contenus par les éditeurs partenaires, et en fonction des droits d’accès octroyés par les formules d’abonnement ou les accès Partenaires. Il est composé d’un minimum de 100 (cent) Livres numériques.

5.1 À titre principal, YOUTIFULLY propose six (6) tarifications pour son Abonnement :

La tarification “PASS YOUTIFULLY Basic” avec un engagement mensuel,
La tarification “PASS YOUTIFULLY Basic” avec un engagement annuel,
La tarification “PASS YOUTIFULLY Premium” avec un engagement mensuel,
La tarification “PASS YOUTIFULLY Premium” avec un engagement annuel,
La tarification “PASS YOUTIFULLY VIP” avec un engagement mensuel,
La tarification “PASS YOUTIFULLY VIP” avec un engagement annuel,

Les Abonnements PASS YOUTIFULLY (formules ”Basic”, “Premium” ou “VIP”) proposés par YOUTIFULLY comprennent des publicités.

5.2 L’ensemble des autres tarifications disponibles sont détaillées sur la page « Tarifs » de YOUTIFULLY accessibles en cliquant ici. Cette page référence les tarifs en vigueur au moment de sa consultation.

Lors de la souscription d’un abonnement, les tarifs appliqués sont ceux figurant sur ladite page « Tarifs ».

Les anciennes tarifications, désormais indisponibles, sont accessibles dans les anciennes versions de nos CGV en cliquant ici.

Pour toute question sur nos différentes formules d’abonnement, vous pouvez nous adresser vos demandes par courrier électronique à l’adresse suivante : support@youtiffully.io

5.3 L’Abonnement PASS YOUTIFULLY formule “Basic”, permet à l’Abonné :

De créer un seul profil personnel pour suivre et reprendre ses lectures.
De profiter de la lecture des livres numériques sans publicité, en qualité optimisée et avec plusieurs modes de lectures (notamment vertical ou horizontal).
De recevoir des recommandations personnalisées sur le site ou l’application ou via des pushs, des newsletters et des suggestions in-app.
De gérer une bibliothèque personnelle en ligne (avec les Livres numériques disponibles) : L’Abonné aura la possibilité de sélectionner des Livres numériques du Catalogue afin de les placer dans sa bibliothèque de lecture, lui permettant ainsi de retrouver rapidement sa sélection.
D’afficher des articles, nouvelles, vidéos et chroniques en lien avec les livres numériques proposés : YOUTIFULLY propose à ses abonnés du contenu éditorial en lien avec les Livres numériques du catalogue.
D’accéder à des liens d’affiliations pour les tomes papier : à la fin de la lecture de chaque livre numérique du catalogue, YOUTIFULLY proposera aux abonnés un lien d’affiliation permettant de faire l’acquisition d’un exemplaire physique du livre numérique en question.

5.4 L’Abonnement PASS YOUTIFULLY formule “Premium”, permet à l’Abonné :

De bénéficier de toutes les fonctionnalités incluses dans la formule “Basic”.
De stocker des Livres numériques en mémoire cache dans l’application mobile (non disponible sur le site web) afin de pouvoir les lire hors connexion pendant une durée limitée (7 jours).
D’afficher les Livres numériques en haute définition sur mobile ou sur le web.
D’accéder à des Livres numériques du Catalogue en avant-première ou en exclusivité.
D’afficher des contenus exclusif en lien avec certains Livres numériques du Catalogue.
De bénéficier d’autres avantages, notamment d’offres commerciales exclusives proposées par des entreprises partenaires de YOUTIFULLY ou des distinctions / badges exclusifs sur ses applications. Ces avantages seront susceptibles de varier avec le temps et la durée depuis laquelle l’Abonné a souscrit à son Abonnement.

5.5 L’Abonnement PASS YOUTIFULLY formule “VIP”, permet à l’Abonné :

De bénéficier de toutes les fonctionnalités incluses dans la formule “Basic” + de toutes les fonctionnalités incluses dans la formule “Premium”.
D’avoir un accès privilégié au « Boudoir de Liyii »
De bénéficier de la lecture sans publicité est disponible depuis le site.

Le fonctionnement du service d’abonnement de YOUTIFULLY est optimal avec une connexion à l’internet haut débit.

5.7 La durée de l’offre d’abonnement dépend des conditions d’accès à l’offre auxquelles l’abonné a souscrit :

un abonnement avec engagement mensuel ou annuel à tacite reconduction, facturé au mois ou à l’année;
un abonnement à durée limitée et prépayé pour 1 (un), 3 (trois), 6 (six) ou 12 (douze) mois.

Le titulaire de l’offre prépayée bénéficiera des services de l’offre d’abonnement Premium choisie jusqu’à la fin de la période de souscription.

Ainsi, aux termes de la période de souscription couverte par l’offre prépayée, l’abonné recevra un mail lui indiquant la fin de son abonnement sans aucune action de sa part. Il aura ensuite la possibilité de souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel sans délai de carence et autant de fois qu’il le souhaite mais ne bénéficiera plus du tarif privilégié de l’Abonnement prépayé.

5.8 Dans le cadre de l’abonnement PASS YOUTIFULLY (formules ”Basic”, “Premium” ou “VIP), l’Abonné peut accéder aux livres numériques du catalogue de YOUTIFULLY autorisés dans sa formule et ce, tout au long de la validité de son Abonnement.

5.9 Les formules d’Abonnement PASS YOUTIFULLY (“Basic”, “Premium” ou “VIP”) sont soumises aux dispositions de la loi n°2011-599 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d’application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d’un prix unique par les éditeurs établis en France.

À ce titre, les prix des Abonnements sont calculés en fonction de plusieurs éléments :

d’une estimation de la consommation effective des Livres numériques mis à disposition sur la Plateforme YOUTIFULLY et des tarifs de consultation individuelle fixés par les éditeurs partenaires. Les tarifs de consultation individuelle applicables à l’accès aux Livres numériques mis à disposition de l’Abonné sont fixés au préalable par les éditeurs et le prix de l’Abonnement acquitté par l’Abonné au titre de l’accès aux Livres numériques sera reversé sur un compte commun provisionné par l’ensemble des Abonnés. Sur ce compte commun est prélevé mensuellement le tarif de chaque consultation individuelle, dans la limite des crédits disponibles. L’Abonné reconnaît être informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est illimité, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun.
des frais de mise en place et maintenance du service proposé par YOUTIFULLY , incluant notamment les frais d’hébergement, de paiement, de mise en ligne et de traitement des fichiers, etc.
des frais de promotion du service et des Livres numériques proposés.

Le prix des Abonnements prépayés est calculé selon les tarifs en vigueur au jour de leur souscription. En conséquence, aucune somme complémentaire ne pourra être réclamée, par YOUTIFULLY aux Abonnés ayant souscrit un Abonnement prépayé.

Pareillement, en cas de diminution des prix des Abonnements, YOUTIFULLY ne sera redevable d’aucune somme aux Abonnés ayant souscrit un Abonnement prépayé à un tarif plus élevé.

5.10 Coupons

Toute personne peut accéder aux formules d’Abonnement Premium en achetant un code vendu par/pour le compte de YOUTIFULLY

Ces codes ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, ni revendus.

En outre,YOUTIFULLY se réserve le droit d’accorder des codes promotionnels d’Abonnement pour certaines personnes disposant d’une communauté cohérente avec le service YOUTIFULLY dont les modalités seront à l’entière discrétion de YOUTIFULLY

5.11 Offres d’Essai

5.11.1 YOUTIFULLY peut proposer des offres d’essais ou offrir des coupons permettant d’accéder gratuitement au service pour une période limitée à toute personne.

YOUTIFULLY se réserve le droit de sélectionner les personnes qui pourront en bénéficier et de mettre fin à une offre d’essai sans préavis, et pour des raisons relevant de la seule discrétion de YOUTIFULLY

5.11.2 YOUTIFULLY pourra par ailleurs demander aux personnes de renseigner leurs informations de paiement afin d’activer un coupon ou une offre d’essai. La personne pourra alors être débitée du montant de l’abonnement dès le lendemain de la date de fin de la période d’essai. S’il ne souhaite pas que ce montant lui soit prélevé, la personne devra mettre fin à son abonnement avant la fin de la période d’essai.

5.11.3 Les titulaires d’une offre d’essai pourront, à la seule discrétion de YOUTIFULLY n’avoir accès qu’à une partie du catalogue.

Les titulaires d’une offre d’essai souhaitant accéder à l’intégralité du Catalogue de YOUTIFULLY peuvent, à tout moment, souscrire à une formule d’Abonnement Premium, lequel pourra remplacer la durée restante au titre de l’offre d’essai.

5.12 Abonnements Partenaires

YOUTIFULLY conclut régulièrement des accords commerciaux avec ses Partenaires. Ces accords sont notamment susceptibles de permettre la souscription d’Abonnements spécifiques, dont les modalités (prix, période d’essai, durée, etc.) peuvent varier (« les Abonnements Partenaires »).

Bien qu’ils permettent d’accéder aux services proposés par YOUTIFULLY sur sa Plateforme, les Abonnements Partenaires sont des contrats conclus entre vous et le Partenaire.

Par conséquent, ces contrats sont soumis aux conditions générales de vente de notre Partenaire, lesquelles sont susceptibles de varier de celles de YOUTIFULLY. En outre, toute réclamation relative à ces Abonnements Partenaires doit également être transmise directement au Partenaire, et non à YOUTIFULLY .

Nous vous invitons donc à consulter les Conditions Générales de Vente du Partenaire concerné avant toute souscription d’un Abonnement Partenaire.

Les titulaires d’un abonnement partenaire pourront n’avoir accès qu’à une partie limitée du catalogue proposé par YOUTIFULLY.

Les titulaires d’un abonnement partenaire souhaitant accéder à l’intégralité du catalogue deYOUTIFULLY peuvent, à tout moment, souscrire un abonnement Premium. Il leur appartient alors de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de procéder, s’ils le souhaitent, à la résiliation de l’abonnement Partenaire.

5.13 Offre Spéciale

De manière générale, toute offre spéciale proposée sur les Abonnements correspond à une durée limitée et à des conditions qui sont déterminées par YOUTIFULLY et relevant de sa seule discrétion.

6. Article 6 – Conditions financières : Paiements, annulations et période de réflexion

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-5 et L.221-28 du Code de la consommation, l’Abonné reconnaît expressément que le service est fourni dès la validation de l’Abonnement. Au moment de sa souscription d’Abonnement, il reconnaît donner à YOUTIFULLY son consentement éclairé et renoncer à son droit de rétractation légal s’il opte pour un Abonnement Premium mensuel, sans engagement. Le délai de rétractation pour l’Abonnement Premium annuel est fixé à 14 (quatorze) jours.

6.2. Reconduction de l’abonnement

6.2.1 YOUTIFULLY prélèvera automatiquement le montant de l’abonnement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle selon la tarification choisie), dans la mesure où l’abonné n’a pas mis un terme à son abonnement avant la fin de la période.

Si l’abonné ayant souscrit la tarification annuelle souhaite mettre un terme à son abonnement avant la fin de la période annuelle fixée, il ne pourra pas demander de remboursement.

Le renouvellement de l’Abonnement à la fin de chaque période est donc tacite.

6.2.2 En cas d’expiration prochaine du moyen de paiement utilisé par l’Abonné YOUTIFULLY notifiera cette situation à l’Abonné par email, en l’invitant à renseigner un nouveau moyen de paiement sous 7 (sept) jours.

Par défaut, l’Abonnement sera résilié pour la période suivante.

6.3. Résiliation de l’abonnement

6.3.1 Si l’abonné a souscrit un abonnement Premium depuis le Site, celui-ci doit, pour le résilier, transmettre une demande directement sur son profil pour informer YOUTIFULLY de cette volonté. Un message de confirmation de la demande sera envoyé à l’Abonné pour confirmation.

6.3.2 Si l’abonné signale vouloir mettre fin à l’abonnement avant la fin de la période mensuelle en cours, l’annulation prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’Abonnement.

6.3.3 Si l’abonné signale vouloir mettre fin à l’abonnement avant la fin de la période annuelle en cours, l’annulation prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’Abonnement.

6.3.4 Si l’abonné a souscrit à une formule d’abonnement Premium ouvrant droit au téléchargement temporaire de livres numériques et résilie son Abonnement, les livres numériques seront également supprimés de son application au terme de son abonnement ou sous un délai maximal de 7 jours.

6.4. Tarif de l’abonnement

6.4.1. Le tarif de l’abonnement (ci- après « Tarif ») est calculé au moyen d’outils statistiques permettant d’assurer que la somme des Abonnements acquittés par les Abonnés reste supérieure, à tout moment, au montant cumulé des crédits de consultation effectivement consommés sur la période considérée. En effet, les dispositions de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et de ses décrets d’application imposent que le solde du compte commun évoqué à l’article 5.7. des présentes demeure créditeur à tout moment.

6.4.2 Modifications tarifaires – l’abonné est informé du fait que le tarif est susceptible de varier pendant la période d’abonnement, notamment pour des raisons tenant au respect des dispositions de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

6.4.3 YOUTIFULLY se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement et informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de la souscription de son Abonnement (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son Abonnement dans les conditions indiquées à l’article 6.3 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement. À défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le tarif de l’abonnement .

Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui aurait pour assiette le prix de l’abonnement. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du tarif de l’Abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du tarif résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

6.5. Suppression de compte

6.5.1 YOUTIFULLY se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte de tout Abonné contrevenant aux présentes CGU. Notamment, si YOUTIFULLY constate une utilisation frauduleuse d’un Abonnement (notamment un partage de compte ou bien la reproduction de tout ou partie des Livres numériques du Catalogue), YOUTIFULLY se réserve la possibilité de suspendre l’Abonnement et d’engager toute poursuite judiciaire utile à la sauvegarde de ses droits.

Si un abonnement mensuel est en cours, il sera résilié à l’issue du mois courant, sans possibilité de solliciter un remboursement. Si un Abonnement prépayé est en cours, aucun remboursement de la durée restante ne sera possible.

6.5.2 L’abonné peut solliciter la suppression de son compte par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception au siège de YOUTIFULLY c/o B&B Corporations 78 avenue des champs elysées bureau 326 75008 Paris ou bien à l’adresse support@youtiffully.io. Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.

7. Article 7 – Responsabilité des abonnés

7.1. L’Abonné est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, YOUTIFULLY ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Abonnés sur le Site, et sur lequel YOUTIFULLY n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. L’Abonné s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :

Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l’Abonné s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
Contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site;
Faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
Harceler les autres Abonnés avec qui l’Abonné serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication de YOUTIFULLY ;
Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
Transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site;
Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes CGU.

7.2. L’Abonné s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des Abonnés sur le Site de YOUTIFULLY envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus de YOUTIFULLY et/ou de son Catalogue

7.3. L’Abonné est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants YOUTIFULLY et s’engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre Abonné ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre Abonné. L’Abonné garantit l’exactitude des informations fournies à YOUTIFULLY pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure. Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé ou si vous pensez qu’une personne a eu accès à votre compte sans votre autorisation, il est conseillé d’en informer YOUTIFULLY par écrit à l’adresse support@youtiffully.fio et de modifier votre mot de passe dès que possible.

7.4. L’Abonné s’engage à ne pas reproduire de quelques façons que ce soit, le contenu des Livres numériques disponibles sur le site, au moyen notamment de copie d’écran.

7.5. L’Abonné prend acte de ce que YOUTIFULLY se réserve, pour le cas où son utilisation du Site et des Applications mobiles serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

7.6. YOUTIFULLY se réserve, dans l’hypothèse où l’Abonné se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Abonné contrevenant.

7.7 L’accès dont dispose l’abonné à YOUTIFULLY est strictement personnel. Il peut être autorisé dans le cadre du cercle de famille. Toute utilisation en dehors de ce cadre, notamment en vue de la lecture ou de la récitation dans des lieux publics, est expressément interdite. YOUTIFULLY se réserve le droit de suspendre un Abonnement et/ou un compte dont les consommations seraient exagérément supérieures à un usage personnel. Dans cette hypothèse, YOUTIFULLY se réserve également la possibilité d’engager toute poursuite, notamment judiciaire, utile à la sauvegarde de ses droits.

7.8 Les livres numériques déconseillés aux lecteurs de moins de 16 ans seront signalés sur la Plateforme par une signalétique appropriée et pourront faire l’objet d’une protection par un code parental.

Par ailleurs, les livres numériques déconseillés aux lecteurs de moins de 18 ans ne seront purement et simplement pas accessibles pour les Abonnés qui se seront déclarés comme mineur au moment de la souscription de leur Abonnement.

8. Article 8 – Mesures et techniques de protection des Livres numériques

8.1. L’abonné déclare prendre acte de ce que les Livres numériques mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par YOUTIFULLY afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Livres numériques non autorisées par les présentes CGU. En particulier, l’Abonné prend acte que le service YOUTIFULLY ne lui fait acquérir aucun droit de propriété sur les Livres numériques mis à sa disposition : il ne dispose que d’un temps d’accès à des Livres numériques par Abonnement sans jamais être titulaire d’un droit de propriété sur les exemplaires lus en streaming ou téléchargés sur YOUTIFULLY.

8.2. L’abonné s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Livres numériques proposés à la lecture seulement sur le Site, ou plus généralement en vue d’utiliser lesdits Livres numériques à des fins non autorisées par les présentes CGU.

L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.

8.3 YOUTIFULLY informe l’Abonné qu’elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout Abonné (et plus généralement toute personne) qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par YOUTIFULLY en vue d’empêcher le téléchargement des Livres numériques. Sous réserve de l’intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, YOUTIFULLY se réserve le droit de communiquer l’identité de l’Abonné contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d’exploitation numérique des Livres numériques mis à la disposition de l’Abonné sur et à partir du Site.

9. Article 9 – Obligations et limitations de garantie de YOUTIFULLY

9.1. YOUTIFULLY garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Livres numériques dans les conditions des présentes CGU.

9.2. Il est expressément convenu que la responsabilité de YOUTIFULLY ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu mis en ligne et diffusé sur le Site par les Abonnés.

9.3 Le Catalogue de YOUTIFULLY dépend directement des contrats signés entre YOUTIFULLY et les éditeurs qui peuvent être amenés à changer. Par conséquent, YOUTIFULLY ne peut garantir que les ouvrages de son catalogue seront indéfiniment accessibles aux Abonnés et ne peut être tenu responsable du retrait d’un Livre numérique de son catalogue.

9.4. Il est expressément convenu que YOUTIFULLY ne saurait être tenu responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Livres numériques qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Livres numériques.

9.5. YOUTIFULLY se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des messages publicitaires ou promotionnels via des liens d’affiliation, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

9.6. Il est expressément convenu que YOUTIFULLY ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient survenir entre ses abonnés.

9.7. YOUTIFULLY ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d’accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, l’Abonné reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

9.8. YOUTIFULLY saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le site, renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par YOUTIFULLY elle-même ou par un abonné), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

9.9. En aucun cas YOUTIFULLY ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’abonné.

ℹ️ Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de l’abonnement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la durée de l’Abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. Article 10 – Procédure d’alerte et signalisation d’abus

10.1. L’Abonné est invité à signaler à YOUTIFULLY, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite au 10.2., toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

10.2. Toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à YOUTIFULLY conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004- 575) par courrier électronique adressé à report@youtifully.io, précisant l’ensemble des informations suivantes :

10.2.1 S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession.

S’il s’agit d’une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social et l’organe qui la représente légalement.

10.2.2 La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site.

10.2.3 Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

10.3 L’Abonné est informé de ce que YOUTIFULLY dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

11. Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Livres numériques en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Livres numériques ainsi que les visuels des conditionnements des Livres numériques) sont la propriété exclusive de YOUTIFULLY ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’exploitation au bénéfice de YOUTIFULLY.

Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de YOUTIFULLY est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

YOUTIFULLY consent aux abonnés une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site, aux fins de renseignement ou d’accès au service de YOUTIFULLY via un abonnement, et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

11.2. Les Livres numériques mis à disposition par YOUTIFULLY sur son site sont susceptibles, lorsqu’ils ne sont pas dans le domaine public, d’être la propriété exclusive de leur(s) éditeur(s) et/ou auteur(s). Chacun des livres numériques ainsi proposé par YOUTIFULLY a fait l’objet d’une autorisation spécifique de la part de l’auteur et/ou l’éditeur et/ou leurs ayants- droit afin de sa publication sur le site YOUTIFULLY . Toute reproduction et représentation des livres numériques, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, non expressément autorisée par les présentes CGU, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Article 12 – Modification du service et des CGU

12.1 YOUTIFULLY se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Abonné à partir du Site.

12.2 Les CGU sont susceptibles d’être modifiées. YOUTIFULLY s’engage à en informer les Abonnés au moyen soit d’une newsletter, d’une notification (pop-up) à l’ouverture du Site. Les CGU ainsi modifiées seront opposables aux Abonnés dès validation de cette notification pop-up par l’Abonné.

13. Article 13 – Force majeure

YOUTIFULLY ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

14. Article 14 – Dispositions diverses

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGU est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que les français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des CGU est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

15. Article 15 – Service Clients

Pour toute réclamation, tout assistance ou toute question, toute personne, Abonnée ou non aux services YOUTIFULLY peut joindre le Service Clients, par les moyens ci-dessous détaillés :

par courrier électronique : support@youtiffully.io
par voie postale: YOUTIFULLY c/o B&B Corporations 78 avenue des champs elysées bureau 326 75008 Paris

16. Article 16 – Médiation

16.1. Réclamation préalable

En cas de litige, toute personne, Abonnée ou non, doit s’adresser en priorité au Service Client de YOUTIFULLY par les moyens ci-dessous détaillés :

par courrier électronique : support@youtiffully.io
par voie postale: YOUTIFULLY c/o B&B Corporations 78 avenue des champs elysées bureau 326 75008 Paris

16.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, toute personne, Abonnée ou non, peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l’opposant à YOUTIFULLY au médiateur ??? qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par YOUTIFULLY à savoir

???

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17. Article 17 – Droit applicable

17.1. Les CGU du site sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

17.2. Dans l’hypothèse d’un litige relatif au service YOUTIFULLY (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement ; etc.) avec un consommateur particulier (BtoC), le consommateur pourra choisir de saisir la juridiction civile du lieu où il demeurait au moment de la vente, ou bien du lieu de la survenance du fait dommageable, comme en dispose l’article R 631-3 du Code de la Consommation.

Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement.

18. Article 18 – Restrictions géographiques

Dans le cadre de contrats établis avec les éditeurs partenaires, des livres numériques peuvent être indisponibles dans certaines régions. l’Abonné peut se rapprocher du service clients de YOUTIFULLY pour davantage de détails.